Les obligations de la loi LCEN (article 6)
La loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) impose à tout éditeur de site web professionnel de publier des mentions légales accessibles depuis chaque page. Cette obligation s’applique aussi bien aux sites vitrines qu’aux boutiques en ligne, aux blogs professionnels et aux applications web.
L’absence de mentions légales ou des mentions incomplètes constitue un délit passible de 375 000 € d’amende pour une personne morale et d’un an d’emprisonnement pour une personne physique (article 6-VI-2 de la LCEN).
Éléments obligatoires à afficher
Les mentions légales doivent comporter un ensemble d’informations précises selon le statut de l’éditeur :
- Raison sociale ou nom de l’éditeur (personne physique ou morale)
- Numéro SIRET et, pour les sociétés, le numéro RCS et le capital social
- Adresse du siège social et coordonnées de contact (email ou téléphone)
- Nom du directeur de la publication (obligatoirement une personne physique)
- Identité de l’hébergeur — raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- Numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie
- Pour les sites e-commerce : CGV, droit de rétractation, médiateur de la consommation, informations sur les prix TTC
Ce que ConformCheck vérifie
Notre scanner analyse automatiquement votre site pour détecter la présence d’une page de mentions légales et vérifier qu’elle contient les informations requises par la LCEN :
- Existence d’un lien vers une page « Mentions légales » depuis la page d’accueil
- Présence du numéro SIRET ou SIREN
- Mention de l’hébergeur (nom et coordonnées)
- Identification du directeur de la publication
- Coordonnées de contact exploitables (email ou téléphone)
Les erreurs les plus courantes
Après l’analyse de milliers de sites français, nous constatons les mêmes oublis de manière récurrente : l’hébergeur est rarement mentionné (ou confondu avec le registrar du nom de domaine), le directeur de la publication est omis, et le numéro SIRET est souvent absent pour les auto-entrepreneurs qui pensent ne pas être concernés.
Un simple contrôle peut éviter une mise en demeure. Entrez l’URL de votre site ci-dessus et vérifiez vos mentions légales en 30 secondes. Le résultat est immédiat, gratuit et ne nécessite aucune inscription.