CGV obligatoires : une amende jusqu’à 75 000 €
L’article L441-6 du Code de commerce impose à tout site e-commerce d’afficher ses Conditions Générales de Vente de manière claire et accessible. Les CGV doivent détailler le prix, les modalités de livraison, les conditions de retour et le service après-vente. En cas d’absence ou de CGV incomplètes, l’amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La DGCCRF intensifie ses contrôles en ligne, et les boutiques Shopify ou WooCommerce ne sont pas épargnées.
Droit de rétractation : 14 jours non négociables
Le Code de la consommation (articles L221-18 à L221-28) accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit doit être clairement mentionné sur votre site, avec un formulaire type de rétractation. Si cette information est absente, le délai est automatiquement prolongé à 12 mois. Trop d’e-commerçants enterrent cette mention dans des CGV illisibles — c’est un manquement que la DGCCRF sanctionne régulièrement.
Paiement sécurisé et norme PCI DSS
Tout site e-commerce qui traite des paiements par carte bancaire doit respecter la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). En pratique, la plupart des boutiques délèguent le paiement à un prestataire certifié (Stripe, PayPlug, Mollie), ce qui réduit leur périmètre de conformité. Cependant, votre site doit impérativement fonctionner en HTTPS sur l’ensemble des pages, et les données bancaires ne doivent jamais transiter en clair ni être stockées sur vos serveurs.
Médiation de la consommation : obligatoire depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit proposer un dispositif de médiation (ordonnance n° 2015-1033). Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur votre site (CGV ou page dédiée). L’absence de cette mention expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. C’est l’une des non-conformités les plus fréquentes que nous détectons sur les sites e-commerce.
RGPD spécifique au e-commerce
Un site e-commerce collecte un volume conséquent de données personnelles : comptes clients, historiques de commandes, adresses de livraison, données de navigation, paniers abandonnés. Chaque traitement doit être documenté dans votre registre, avec une base légale identifiée (exécution du contrat pour la commande, consentement pour la newsletter). Les cookies de remarketing (Meta Pixel, Google Ads) ne peuvent être déposés qu’après consentement explicite.
Ce que ConformCheck détecte pour les e-commerçants
Notre scanner analyse automatiquement votre boutique en ligne et vérifie les points critiques de conformité :
- Présence et accessibilité des CGV et mentions légales
- Mention du droit de rétractation et du médiateur
- Cookies et traceurs déposés avant consentement
- Chiffrement HTTPS sur l’ensemble du site
- Politique de confidentialité conforme au RGPD
- En-têtes de sécurité (CSP, HSTS, X-Frame-Options)
En 30 secondes, vous obtenez un diagnostic clair avec un score de conformité et les actions correctives prioritaires. Le rapport complet à 29 € détaille chaque non-conformité avec les références légales et les risques d’amende associés.