RGAA 2026 : guide complet de l’accessibilité numérique pour les entreprises
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) étend l’obligation d’accessibilité numérique aux entreprises privées. En France, le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le référentiel applicable. Ce guide vous explique concrètement ce que cela implique pour votre entreprise.
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le référentiel français d’accessibilité numérique, édité par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). Il traduit les critères internationaux WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.1 en tests opérationnels adaptés au contexte français.
La version actuelle, RGAA 4.1, comporte 106 critères répartis en 13 thématiques. Se conformer au RGAA niveau AA équivaut à respecter les WCAG 2.1 niveau AA, le standard international de référence.
Qui est concerné en 2026 ?
Historiquement, seuls les organismes publics et les entreprises délégataires de service public étaient concernés. La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), transposée en droit français, élargit considérablement le périmètre :
- Entreprises de 10 salariés ou plus
- Ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
- Concernant les services numériques : sites web, applications mobiles, bornes interactives, e-commerce
Concrètement : si votre entreprise a 10+ salariés et un site web, vous êtes concerné. Les micro-entreprises (< 10 salariés ET < 2 M€ de CA) sont exemptées pour l’instant, mais la tendance réglementaire est à l’élargissement.
Les 13 thématiques du RGAA
Le RGAA 4.1 organise ses 106 critères en 13 thématiques :
- Images — Alternatives textuelles, images décoratives, CAPTCHA
- Cadres — Titres des iframes, accessibilité du contenu embarqué
- Couleurs — Information non véhiculée uniquement par la couleur, contrastes
- Multimédia — Sous-titres, audiodescription, contrôles accessibles
- Tableaux — Tableaux de données structurés, entêtes identifiés
- Liens — Intitulés explicites, liens identiques avec des cibles différentes
- Scripts — Composants interactifs accessibles au clavier et aux lecteurs d’écran
- Eléments obligatoires — Doctype, langue, titre de page, balises utilisées conformément aux spécifications
- Structuration — Hiérarchie des titres (h1-h6), listes, zones de page
- Présentation — CSS utilisé pour la mise en forme, lisibilité, espacement
- Formulaires — Étiquettes, messages d’erreur, aide à la saisie
- Navigation — Accès rapide, menus cohérents, plan du site
- Consultation — Documents en téléchargement, contenus en mouvement, changements de contexte
Les 10 critères les plus impactants
Parmi les 106 critères, voici ceux qui couvrent la majorité des problèmes d’accessibilité rencontrés sur les sites web :
1. Alternatives textuelles pour les images
Chaque image informative doit avoir un attribut alt décrivant son contenu. Les images décoratives doivent avoir un alt="" vide. C’est le critère le plus fréquemment non respecté.
2. Contraste des couleurs
Le ratio de contraste minimum est de 4.5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte agrandi (18px+ ou 14px+ bold). Utilisez un outil comme le contrast checker de WebAIM pour vérifier.
3. Hiérarchie des titres
La structure des titres (h1 à h6) doit être logique et séquentielle. Un seul h1 par page, pas de saut de niveau (h1 → h3 sans h2). Les lecteurs d’écran utilisent les titres pour naviguer.
4. Navigation au clavier
Tous les éléments interactifs (liens, boutons, formulaires) doivent être accessibles et utilisables au clavier (Tab, Entrée, Espace, Echap). L’ordre de tabulation doit être logique. Le focus doit être visible.
5. Formulaires accessibles
Chaque champ doit avoir une étiquette (<label>) associée. Les messages d’erreur doivent être explicites et reliés aux champs concernés. Les champs obligatoires doivent être indiqués.
6. Langue de la page
L’attribut lang doit être défini sur la balise <html>. Les changements de langue dans le contenu doivent être signalés. Les lecteurs d’écran utilisent cette information pour la synthèse vocale.
7. Liens explicites
L’intitulé de chaque lien doit être compréhensible hors contexte. « Cliquez ici » ou « En savoir plus » ne sont pas suffisants. Préférez « Consultez notre politique de confidentialité ».
8. Titre de page unique
Chaque page doit avoir un <title> unique et descriptif, indiquant le contenu de la page et le nom du site. C’est la première information lue par les lecteurs d’écran.
9. Contenus en mouvement contrôlables
Les carrousels, animations et contenus défilants doivent pouvoir être mis en pause. Les contenus clignotants à plus de 3 flashs par seconde peuvent provoquer des crises d’épilepsie et sont interdits.
10. Déclaration d’accessibilité
Toute entreprise concernée doit publier une déclaration d’accessibilité sur son site, indiquant le niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme), la date de l’audit, et les dérogations. Son absence est sanctionnable indépendamment de la conformité du site.
Sanctions et contrôles
Les sanctions pour non-conformité au RGAA sont de plus en plus concrètes :
- 50 000 € par service numérique non conforme
- Sanction renouvelable tous les 6 mois si le manquement persiste
- La DGCCRF est chargée des contrôles des entreprises privées
- Absence de déclaration d’accessibilité : sanction indépendante
- Risque réputationnel : les non-conformités sont publiées
Comment se mettre en conformité
Étape 1 : Audit automatisé
Commencez par un audit automatisé qui détecte les problèmes les plus courants : images sans alt, contrastes insuffisants, titres mal structurés, formulaires sans labels. ConformCheck vérifie ces critères automatiquement en 30 secondes.
Étape 2 : Corrections prioritaires
Priorisez les corrections par impact : alternatives textuelles, contrastes, navigation clavier, formulaires. Ces 4 domaines couvrent environ 80 % des problèmes d’accessibilité. La plupart sont des corrections techniques simples.
Étape 3 : Audit manuel complémentaire
Certains critères ne peuvent être testés que manuellement : pertinence des alternatives textuelles, cohérence de la navigation, ordre de lecture logique. Un audit manuel par un expert complète l’audit automatisé.
Étape 4 : Déclaration d’accessibilité
Publiez votre déclaration d’accessibilité avec le niveau de conformité atteint, les résultats de l’audit, les dérogations justifiées, et un moyen de contact pour signaler les problèmes d’accessibilité.
Commencez par un audit gratuit
ConformCheck analyse automatiquement les critères d’accessibilité les plus courants de votre site : alternatives textuelles, contrastes, structure des titres, langue de la page, formulaires. Le scan est gratuit et prend 30 secondes. Le rapport complet (29 €) détaille chaque non-conformité avec les solutions pas à pas.