CGV e-commerce : modèle gratuit et mentions obligatoires
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout site e-commerce français. Elles encadrent la relation avec vos clients et vous protègent juridiquement. Ce guide détaille les clauses obligatoires et vous fournit un modèle à adapter.
Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?
L’article L441-6 du Code de commerce impose les CGV pour toute activité de vente. Pour le e-commerce B2C, les articles L221-5 et suivants du Code de la consommation ajoutent des obligations spécifiques liées à la vente à distance : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales.
L’absence de CGV peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. De plus, en cas de litige avec un client, l’absence de CGV joue toujours en défaveur du vendeur.
Les 15 clauses obligatoires
- Identité du vendeur — Raison sociale, forme juridique, siège social, SIRET, RCS, capital social, TVA intracommunautaire.
- Caractéristiques des produits/services — Description précise de ce que vous vendez.
- Prix — TTC, détail des frais de livraison, modalités de calcul si prix variable.
- Modalités de paiement — Moyens acceptés, moment du débit, paiement sécurisé.
- Délais et modalités de livraison — Délai maximum, zones livrées, transporteur.
- Droit de rétractation — 14 jours, modalités d’exercice, formulaire type, exceptions.
- Garantie légale de conformité — 2 ans minimum (article L217-3 du Code de la consommation).
- Garantie des vices cachés — Articles 1641 à 1649 du Code civil.
- Modalités de retour et remboursement — Procédure, délai de remboursement (14 jours maximum).
- Service après-vente — Coordonnées, procédure de réclamation.
- Médiation des litiges — Obligatoire depuis 2016, nom et coordonnées du médiateur.
- Réserve de propriété — Si applicable, clause de transfert de propriété.
- Propriété intellectuelle — Protection du contenu du site.
- Protection des données — Renvoi vers la politique de confidentialité.
- Droit applicable et juridiction — Droit français, tribunal compétent.
Important : le client doit pouvoir consulter les CGV et les accepter explicitement (case à cocher non pré-cochée) avant de valider sa commande. Les CGV doivent être téléchargeables et conservables.
Le droit de rétractation en détail
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien (article L221-18). Ce droit s’exerce sans justification. Vous devez fournir un formulaire type de rétractation (annexe au Code de la consommation).
Exceptions au droit de rétractation : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques commencés avec accord, produits d’hygiène descellés.
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