Loi Hoguet : des mentions obligatoires spécifiques
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application imposent aux professionnels de l’immobilier des mentions légales particulières. Votre site doit obligatoirement afficher : le numéro de carte professionnelle (délivrée par la CCI), le nom et l’adresse de la garantie financière, le montant de cette garantie, le nom du médiateur de la consommation désigné, et le numéro RCS. L’absence de ces mentions est passible de sanctions disciplinaires par la CCI et d’amendes administratives.
Formulaires massifs : un volume important de données personnelles
Les sites d’agences immobilières collectent un volume exceptionnel de données personnelles à travers de multiples formulaires : estimation de bien (adresse du bien, surface, coordonnées du propriétaire), demande de visite (nom, téléphone, email, budget), mandat de recherche (situation familiale, revenus, employeur), alerte email (critères de recherche révélant la situation personnelle). Chacun de ces formulaires constitue un traitement de données distinct qui doit être documenté dans votre registre des traitements avec une finalité précise et une durée de conservation justifiée.
Données locataires et acheteurs : des informations financières sensibles
Les dossiers de location et d’achat collectés via votre site contiennent des données particulièrement sensibles : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, pièces d’identité. Même si le RGPD ne classe pas les données financières dans les « catégories particulières », la CNIL considère qu’elles nécessitent des mesures de protection renforcées. Le décret n° 2015-1437 encadre strictement les pièces justificatives que vous pouvez demander à un locataire — toute collecte excédentaire est un manquement au principe de minimisation (article 5.1.c du RGPD).
Obligations RGPD renforcées pour l’immobilier
La CNIL a publié des recommandations spécifiques pour le secteur immobilier. Les points d’attention principaux sont :
- Durées de conservation strictes : les dossiers de candidature non retenus doivent être supprimés sous 3 mois après la décision
- Information des prospects : chaque formulaire doit comporter une mention d’information conforme aux articles 13-14 du RGPD
- Minimisation des données : ne collecter que les informations strictement nécessaires à chaque étape
- Sécurisation des échanges : les pièces justificatives ne doivent jamais transiter par email non chiffré
- Droit d’opposition : les prospects doivent pouvoir se désinscrire facilement des alertes email
Cookies et traceurs immobiliers
Les sites immobiliers utilisent fréquemment des outils de tracking avancés : retargeting publicitaire pour recibler les visiteurs ayant consulté des annonces, heatmaps pour analyser le comportement de navigation, chatbots collectant des données avant même une interaction humaine. Chacun de ces outils dépose des cookies qui nécessitent le consentement préalable du visiteur. Les portails immobiliers intègrent également souvent Google Maps pour les localisations de biens — un cookie tiers supplémentaire à gérer.
Ce que ConformCheck vérifie pour votre agence
Notre scanner analyse automatiquement votre site d’agence immobilière et détecte les non-conformités les plus critiques :
- Mentions légales complètes (LCEN + loi Hoguet : carte pro, garantie financière, médiateur)
- Politique de confidentialité adaptée aux traitements immobiliers
- Bandeau cookies conforme avec blocage effectif avant consentement
- Détection de tous les traceurs tiers (analytics, retargeting, chatbots)
- Chiffrement HTTPS et en-têtes de sécurité
- Accessibilité web (RGAA / WCAG)
En 30 secondes, vous obtenez un score de conformité et les actions correctives classées par priorité. Le rapport complet à 29 € détaille chaque problème avec les références légales exactes (RGPD, LCEN, loi Hoguet) et les risques d’amende associés.